Art. D413-7, Code de la sécurité sociale

Art. D413-7, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9532ADE

Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document