Art. D412-99-6, Code de la sécurité sociale
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L7059IWD
Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « AT/MP : actualité des régimes spéciaux » / textes / lexbase social n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
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