Art. D412-99-2, Code de la sécurité sociale

Art. D412-99-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L3832HCW

Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document