Le f du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans / TITRE « La tarification applicable aux élèves des établissements d'enseignement »Abonnés
Textes juridiques liés au document
113052766
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase