Art. D412-35, Code de la sécurité sociale

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L9463ADT

                    Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration. 

Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.

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