Art. D382-3, Code de la sécurité sociale
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L3966LT3
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
|
Commissions |
Nombre de membres représentants |
Nombre maximal de membres représentants |
Total maximal |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Des artistes-auteurs |
Des diffuseurs |
De l'Etat |
Des organismes de gestion collective |
||
|
Commission des écrivains |
6 |
2 |
2 |
2 |
12 |
|
Commission des auteurs et compositeurs de musique |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission des arts graphiques et plastiques |
7 |
3 |
2 |
2 |
14 |
|
Commission du cinéma et de la télévision |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
|
Commission de la photographie |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
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