Art. D353-4, Code de la sécurité sociale
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L4425IEM
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions relatives aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon » / brèves / lexbase social n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
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