Art. D353-1-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1612GUA

                    Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. 

Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Assurance vieillesse, pension de réversion et fixation de l'évaluation des avantages en nature : trois circulaires tirent les conséquences de la revalorisation du SMIC » / brèves / le quotidien du 1 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion : nouveaux plafonds annuels de ressources du conjoint survivant » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion : condition de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu au 1er janvier 2009 » / brèves / lexbase social n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pensions de réversion, pensions de vieillesse de veuve et allocation de veuvage : mise en oeuvre progressive de la loi portant réforme des retraites » / jurisprudence / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés

Art. D353-1-1, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document