Art. D351-1-13, Code de la sécurité sociale

Art. D351-1-13, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8394MHD

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document