Art. D315-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6305HWG

                    A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du respect par la caisse des règles de procédure liées au contrôle de l’activité d’un professionnel de santé » / brèves / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Service du contrôle médical : l’intervention d’une autre caisse primaire d’assurance maladie nécessite un mandat de la caisse à l’initiative du contrôle » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle médical : notification des griefs au professionnel de santé uniquement à l'issue de l'analyse de l'activité » / brèves / lexbase social n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique » / brèves / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les articles D. 315-2 et D. 315-3 du CSS ne sont applicables qu'aux seules procédures disciplinaires qui résultent des articles L. 315-1 et R. 315-1 du même code » / brèves / lexbase social n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés

Art. D315-3, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document