Art. D251-8, Code de la sécurité sociale

Art. D251-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8847ADZ

L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document