Art. D243-3, Code de la sécurité sociale
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L8879ICT
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :
a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
c) 20 000 € pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Abus et inscription des créances de l'URSSAF au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce » / brèves / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège des caisses de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège de Sécurité sociale » Abonnés