Art. D242-8, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L3562LMU
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Le régime social et fiscal des prestations de l’article 83 » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Le régime social et fiscal des prestations de l’ancien article 39 ou de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Le régime social et fiscal des prestations du nouvel article 39 ou de l’article L. 137-11-2 du Code de la Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Les versements issus de sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, d’abondements de l’employeur ou de droit inscrit à un CET » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le régime fiscal et social de la retraite supplémentaire / TITRE « Les versements obligatoires » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.