Art. D242-6, Code de la sécurité sociale
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L9249LHZ
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Charges induites par l'augmentation attendue du taux de cotisation d'un employeur relevant du régime général de Sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de la prise en compte de sa sinistralité passée » / brèves / lexbase fiscal n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
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