Art. D242-34, Code de la sécurité sociale
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L8937INC
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8.
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
-incapacité permanente de moins de 10 % ;
-incapacité de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama des textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel en droit de la protection sociale - Semaines du 15 au 31 décembre 2021 » / panorama / lexbase social n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Tarification des risques professionnels : l'employeur peut contester un taux de cotisation AT rectifié à la suite d'une décision de justice » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « Les différents modes de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » Abonnés
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