Art. D242-30, Code de la sécurité sociale
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Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Application de la tarification propre des salariés des fonctions support de nature administrative à partir de la date de la demande » / brèves / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « Les différents modes de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La tarification applicable en Alsace Moselle » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'application des différentes tarifications dans les bâtiments et travaux publics » Abonnés
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