Art. D241-22, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L0993LPH
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « La réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale » Abonnés