Art. D241-21, Code de la sécurité sociale
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L0994LPI
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Chronique «Cotisations et contributions sociales/Recouvrement» de décembre 2018 à février 2019 » / chronique / lexbase social n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Publication d’un décret relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires » / brèves / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « La réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale » Abonnés
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