Art. D231-1-1, Code de la sécurité sociale

Art. D231-1-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4117I4A

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document