Art. D213-1, Code de la sécurité sociale
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L0625IRL
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « De la capacité à agir de l’URSSAF et des conditions relatives au pouvoir spécial attribué un salarié pour la représentation de l’organisme dans la procédure » / brèves / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Du transfert de compétence territoriale des URSSAF en matière de recouvrement de certaines contributions » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régularité de la procédure de fusion de huit URSSAF départementales en une URSSAF régionale par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat » / brèves / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La détermination de l'URSSAF territorialement compétente » Abonnés