Art. D172-19, Code de la sécurité sociale

Art. D172-19, Code de la sécurité sociale

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L9053ADN

L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le " de cujus " est imputé sur la pension ou sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D. 172-14 à D. 172-18.

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