Art. D171-13, Code de la sécurité sociale
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L0168KBT
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assujettissement au régime agricole des personnes non salariées / TITRE « La procédure spécifique pour la demande d'affiliation du travailleur auprès de la caisse » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assujettissement au régime agricole des personnes non salariées / synthèse Abonnés