Art. D168-5, Code de la sécurité sociale

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Art. D168-5, Code de la sécurité sociale

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L2038IP8

L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter de la date de réception de la demande par l'organisme de Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

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