Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d’un décret relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte » / brèves / lexbase social n°847 du 10 décembre 2020Abonnés