Art. D162-1-7, Code de la sécurité sociale
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L6170HDU
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Impossibilité pour un assuré social de bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur prévue à l'article D. 162-1-7 du Code de Sécurité sociale s'il n'a pas déclaré préalablement un médecin traitant » / brèves / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Exceptions à la majoration de la participation forfaitaire de l'assuré en cas de non-respect des règles applicables au médecin traitant » / brèves / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
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