Art. D161-12, Code de la sécurité sociale

Art. D161-12, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8971ADM

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document