Art. D133-8, Code de la sécurité sociale

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Art. D133-8, Code de la sécurité sociale

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L1804MLE

Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

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