Art. D133-6, Code de la sécurité sociale
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L1802MLC
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le paiement des cotisations sociales par l'employeur, en tant que personne morale : les sociétés étrangères » Abonnés
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