Art. D133-4-1, Code de la sécurité sociale

Art. D133-4-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2375IEP

La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document