Art. D133-17-1, Code de la sécurité sociale

Art. D133-17-1, Code de la sécurité sociale

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L5587I3C

La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.

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