Art. D113-1, Code de la sécurité sociale

Art. D113-1, Code de la sécurité sociale

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L3206LXZ

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

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