Art. A931-3-32, Code de la sécurité sociale

Art. A931-3-32, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4848H7P

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document