Art. A931-3-21, Code de la sécurité sociale

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L1366LKS

                    Le délai entre la date de l'envoi des  convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
                

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