Art. A931-3-18, Code de la sécurité sociale

Art. A931-3-18, Code de la sécurité sociale

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L3728KWY

Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

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