Art. R418-8, Code de la route

Art. R418-8, Code de la route

Lecture: 1 min

L5878AWM

Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, elle doit être supprimée dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document