Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le juge est tenu de vérifier le règlement applicable à l'endroit de la commission d'une infraction » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « Le déroulement de l’audience contraventionnelle » Abonnés