Art. R325-49, Code de la route

Art. R325-49, Code de la route

Lecture: 1 min

L3367HCP

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document