Art. R325-28, Code de la route

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L3363HCK

                    Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : 

1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ; 

2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 

3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; 

4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.

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