Art. R325-23, Code de la route

Art. R325-23, Code de la route

Lecture: 1 min

L5082LXI

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document