Art. R321-21, Code de la route

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L7021K78

                    Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires,               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
                

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