Art. R317-21, Code de la route

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Art. R317-21, Code de la route

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L5538AWZ

                    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.

   Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.

   Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral » / brèves / le quotidien du 17 mars 2017 Abonnés

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