Art. R235-2, Code de la route

Art. R235-2, Code de la route

Lecture: 1 min

L1606DKP

Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document