Art. R221-6, Code de la route

Art. R221-6, Code de la route

Document en cours

Lecture: 1 min

L4066K84

                    Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
                

Art. R221-6, Code de la route

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document