Art. R142-6, Code de la route

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L5941AWX

                    Pour l'application de l'article R. 130-10 : 

a) Le 4° est ainsi rédigé : 

" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " 

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

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