Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles » » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021Abonnés