Art. L326-1, Code de la route
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L6176IAY
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une personne devenue demandeur d'emploi ne perd pas la qualité d'expert en automobile » / brèves / lexbase public n°136 du 10 décembre 2009 Abonnés