Art. L325-3, Code de la route

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L0347HHC

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2. 

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.

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