Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rejet de l'irresponsabilité pénale du conducteur en cas de défaillance mécanique d'un véhicule » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2013Abonnés