Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions routières / TITRE « La conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA) »Abonnés