Art. L231-3, Code de la route

Art. L231-3, Code de la route

Lecture: 1 min

L1665DKU

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document